Loi Pinel

1. Acheter un bien éligible :

   • Le bien immobilier doit être neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou être en cours de rénovation.
   • Il doit respecter les normes énergétiques en vigueur (BBC 2005 ou RT2012).

2. Choisir une zone éligible :

   • La loi Pinel propose différentes zones (A, A bis, B1, B2 et C) en fonction de la tension du marché immobilier local. Les avantages fiscaux sont plus importants dans les zones où la demande locative est forte.

3. Respecter les plafonds de loyers et de ressources :

   • Le montant du loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction de la zone.
   • Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources.

4. Engagement de localisation :

   • L'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
   • La réduction d'impôt varie en fonction de la durée de location choisie.

5. Déclaration fiscale :

   • L'investisseur doit mentionner l'investissement Pinel lors de sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt.

6. Respecter les conditions de sortie :

   • Si l'investisseur souhaite revendre le bien avant la fin de la période d'engagement, il peut le faire, mais il perd alors le bénéfice de la réduction d'impôt proportionnellement au nombre d'années manquantes.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable) pour s'assurer de la conformité du projet aux conditions de la loi Pinel. Les règles et conditions peuvent évoluer, il est donc important de se référer aux textes officiels en vigueur et de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.