Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire dans plusieurs situations, notamment lors de la vente ou de la location d'un logement, ainsi que pour les bâtiments neufs. Il s'intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), un ensemble de documents devant être annexés à l'avant-contrat de vente ou au contrat de location.

Réaliser un DPE est à la charge du propriétaire, qu'il soit privé ou public. Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié, conforme à l'arrêté du 20 juillet 2023, et couvert par une assurance professionnelle. La validité du DPE est de dix ans, mais attention, les diagnostics effectués avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valides depuis fin 2022.

Le DPE se compose principalement d'une étiquette « énergie » qui mesure à la fois la consommation énergétique en kWh d'énergie primaire et les émissions de CO2 en kg. Ces deux critères doivent atteindre un certain seuil pour que le logement soit classé de A à G. Le diagnostic est ensuite transmis à l'ADEME, qui attribue un numéro d'identification unique, indispensable pour la validité du document.

Les annonces immobilières pour la vente ou la location d'un bien doivent obligatoirement afficher les classements énergétique et climatique du DPE. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent aussi inclure une estimation des coûts énergétiques annuels du bien, présentée sous forme de fourchette.

Pour les immeubles collectifs, il est possible de réaliser un DPE global. Sous certaines conditions, le diagnostiqueur peut établir des DPE individuels pour chaque appartement sans nécessiter une visite complète. Cela est possible lorsque les systèmes de chauffage, ventilation, et menuiserie sont identiques pour l'ensemble des logements.

• 1er novembre 2006 : Obligation du DPE pour les ventes de maisons et d'appartements.
• 5 mai 2010 : Le DPE devient opposable en justice.
• 1er juillet 2017 : Extension du DPE aux logements en location.
• 1er juillet 2021 : Réforme du DPE pour renforcer sa fiabilité et le rendre plus lisible.
• 1er avril 2023 : Introduction de l'audit énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G avant leur vente.

La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, impose des restrictions croissantes pour les biens classés F ou G. Depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements sont gelés. Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G+ (consommation annuelle > 450 kWh/m²) ne peuvent plus être loués. Ces interdictions s'étendront aux biens classés G en 2025, F en 2028, et E en 2034.

À partir du 1er avril 2023, un audit énergétique est également requis pour la vente des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété classés F ou G. Cette mesure vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration énergétique.

En conclusion, le DPE est un élément clé pour toute transaction immobilière. Il informe non seulement sur l'efficacité énergétique du bien, mais aussi sur les futures obligations légales pour les propriétaires. Assurez-vous que votre bien est en conformité avec les nouvelles réglementations pour éviter toute surprise lors de la vente ou de la location.