TOUT SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE !

Par Johann WARNET, Directeur des ventes de l'agence L'ADRESSE ADJ GESTION JOINVILLE

Obtenir un permis de construire est une étape essentielle pour tout projet de construction ou d'extension. Que vous souhaitiez bâtir une maison, agrandir une habitation existante ou réaliser des travaux d'aménagement, vous devez suivre une procédure bien définie. Dans cet article, nous allons détailler chaque étape de l'instruction d'un permis de construire afin de mieux comprendre son fonctionnement et d'optimiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie. Il sert à vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Ce document est obligatoire pour :

• La construction d'une nouvelle maison individuelle,
• Les travaux d'extension dépassant 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU),
• Certains changements de destination d'un bâtiment,
• La modification de l'aspect extérieur d'une construction.

Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions allant de l'amende à l'obligation de démolir l'ouvrage réalisé sans autorisation.

Pour demander un permis de construire, il faut constituer un dossier contenant plusieurs pièces essentielles :

• Le formulaire CERFA n°13406*07 (pour une maison individuelle) ou n°13409*07 (autres constructions),
• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse du projet,
• Des plans de façades et de coupes,
• Une notice descriptive expliquant l'intégration du projet dans son environnement,
• Des photographies et documents graphiques permettant de visualiser le projet.

Ce dossier doit être déposé en mairie en plusieurs exemplaires, soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans certaines communes, un dépôt en ligne est également possible.

Une fois votre dossier déposé, la mairie délivre un récépissé indiquant la date de dépôt et le délai d'instruction. Celui-ci est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions.

Durant cette période, plusieurs services peuvent être consultés pour donner leur avis :

• Les services d'urbanisme vérifient la conformité au PLU,
• Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent si le projet est situé dans un secteur protégé,
• Les services environnementaux évaluent l'impact écologique,
• D'autres services (pompiers, voirie, assainissement…) peuvent être sollicités selon la nature du projet.

Si des documents sont manquants ou si des précisions sont nécessaires, la mairie peut vous envoyer une demande de pièces complémentaires. Vous disposez alors d'un délai de 3 mois pour fournir les éléments demandés.

À l'issue de l'instruction, la mairie peut :

• Accorder le permis de construire : vous recevrez un arrêté de permis précisant les éventuelles conditions à respecter.
• Refuser la demande : la décision doit être motivée, et vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
• Ne pas répondre dans le délai imparti : cela équivaut à une autorisation tacite (sauf exceptions).

Une fois obtenu, le permis doit être affiché sur le terrain de manière visible pendant 2 mois avant le début des travaux, afin de permettre aux tiers d'exercer un éventuel recours. Il est valable 3 ans, avec possibilité de prolongation d'un an si nécessaire.

Bien que le dépôt d'un permis de construire soit gratuit, certaines dépenses doivent être anticipées :

• Honoraires d'un architecte (obligatoire pour les projets dépassant 150 m²) : entre 1 500 et 6 000 €,
• Étude thermique (pour les constructions neuves) : environ 800 €,
• Taxe d'aménagement, qui varie selon la commune et la superficie du projet (environ 760 à 860 €/m²).

L'obtention d'un permis de construire est une démarche encadrée, nécessitant une bonne préparation. En respectant les exigences réglementaires et en constituant un dossier complet, vous maximisez vos chances de succès. Si vous avez un doute ou une question, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (architecte, bureau d'étude, avocat spécialisé).

Cet article vous est offert par L'ADRESSE ADJ GESTION JOINVILLE, votre agence immobilière de confiance. Pour toute question sur l'immobilier, n'hésitez pas à nous contacter !