CERTIFICAT CONFORMITE ASSAINISSEMENT

dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 2024 et afin de garantir la qualité des eaux de la Seine qui connaitra des épreuves aquatiques, il est fait obligation désormais dans les départements de l'Ile de France de garantir la bonne conformité des raccordements des réseaux d'eaux (s'assurer que les eaux usées ne puissent pas être rejetées accidentellement dans les eaux pluviales).

Ainsi dans le cadre d'une vente immobilière, dès le 1er juillet 2022, un certificat de conformité pourra être exigé pour se prémunir de la garantie des vices cachés.

Pour tout renseignement sur les obstacles possibles à votre vente, n'hésitez pas à contacter notre référent en matière de transactions immobilières, Monsieur GANDILLON, joignable au 06 63 09 77 63.