Gérer Vos Biens Immobiliers : Simplification et Obligations Renforcées
Lancé en 2021 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » a pour objectif de simplifier les démarches administratives des propriétaires. Depuis son lancement, il a évolué pour offrir de nouvelles fonctionnalités pratiques.
Les Nouvelles Fonctionnalités du Service
Destiné aux 34 millions de propriétaires de biens immobiliers ou de droits réels (comme l'usufruit ou la nue-propriété) à travers tout le pays, ce service en ligne a vu son offre s'élargir.
Depuis fin 2022, il permet de réaliser de nombreuses démarches administratives directement en ligne :
- Déclaration de travaux : Vous pouvez désormais déclarer les travaux d'agrandissement ou d'aménagement de votre propriété (garage, piscine, véranda) de manière simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli et à un accompagnement personnalisé.
- Déclaration de fin de travaux : Une fois les travaux terminés, la déclaration de fin de chantier peut se faire en ligne, éliminant ainsi le besoin de se rendre physiquement dans un bureau administratif.
- Mise à jour des informations fiscales : Après l'achèvement des travaux, il est possible de mettre à jour toutes les informations fiscales en ligne.
- Réponses aux demandes administratives : Le service permet aussi de répondre aux demandes de l'administration concernant l'évaluation des biens existants, facilitant ainsi le processus de vérification.
Service Complet au Cours de l'Année
Le service « Gérer mes biens immobiliers » prend en compte différents types de travaux, dont :
- Nouvelles constructions : Déclaration de nouvelles constructions comme une piscine, une terrasse ou un garage.
- Modifications de structure : Signalement des changements de consistance tels que l'agrandissement, l'aménagement des combles, la surélévation ou la démolition.
- Changement d'affectation : Déclaration des changements d'usage, par exemple, convertir un garage ou des bureaux en espace d'habitation.
Les données sont automatiquement préremplies et vous recevez des notifications à chaque étape, depuis l'obtention de l'autorisation d'urbanisme jusqu'à la déclaration finale après l'achèvement des travaux. En 2024, le service sera complété pour inclure la déclaration de l'occupation des logements, rendant ainsi l'ensemble des démarches immobilières accessibles en ligne.
Obligations Déclaratives des Propriétaires
Tout propriétaire est tenu de faire une déclaration foncière en cas de construction nouvelle ou de modification d'un bien (agrandissement, véranda, abri de jardin, piscine, etc.). Cette déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Ces opérations déclenchent également le paiement de taxes spécifiques, telles que la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, payables à l'achèvement des travaux. Pour les projets débutés après le 1er septembre dernier, la déclaration des éléments liés à ces taxes doit désormais être faite en ligne, en même temps que la déclaration foncière.
Pour plus de détails, consultez le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
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