Les députés soulagent les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs

Une proposition de loi, adoptée ce mercredi en commission, suggère de réduire les procédures d'expulsion des locataires mauvais payeurs et de sanctionner plus durement les squatteurs.

Par Guillaume Errad, du FIGARO, Publié le 16/11/22

Deux ans après la loi anti-squats qui a réduit la procédure d'expulsion, les squats de logements sont bien partis pour être à nouveau réprimés. Les députés de l'Assemblée nationale viennent d'adopter une proposition de loi (PPL), déposée par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, déjà à l'origine de la loi anti-squats de janvier 2021. Ce vote prononcé, ce mercredi en commission, intervient après la multiplication d'affaires où des propriétaires se retrouvent démunis parce que le locataire refuse de quitter le logement, malgré une décision d'expulsion prononcée par le juge.

C'est en cela que cette nouvelle proposition de loi constitue une avancée pour les propriétaires. Outre les squatteurs, elle vise également les locataires mauvais payeurs. Beaucoup de bailleurs ne comprennent pas pourquoi un locataire qui n'exécute pas une décision de justice ne peut pas être expulsé aussi vite qu'un squatteur (72 heures selon la loi). Ils estiment que les procédures judiciaires sont beaucoup trop longues. Avant d'obtenir une date d'audience, les propriétaires doivent souvent attendre entre 1 et 2 ans. Et ce n'est pas tout. Si le juge leur donne gain de cause, le locataire mauvais payeur peut profiter du logement qu'il occupe illégalement pendant encore 3 ans. Le député Kasbarian propose de ramener cette durée à seulement un an.

Une loi qui «va aider les petits propriétaires»

En ce qui concerne les squatteurs, l'élu d'Eure-et-Loir (28) propose de mettre fin à une aberration. Actuellement, ces occupants illégaux sont moins durement sanctionnés par la loi que les propriétaires qui veulent se faire justice eux-mêmes, sans violence (changer la serrure, couper l'eau/électricité/gaz, s'introduire dans le logement...). Les premiers risquent 1 an de prison et 15.000 euros d'amende et les seconds, 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros. Si la PPL de Guillaume Kasbarian était définitivement adoptée, propriétaires et squatteurs encourraient les mêmes sanctions. «C'est une loi de justice sociale qui va permettre d'aider de petits propriétaires qui subissent des squats ou des années d'impayés locatifs», conclut le président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.