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Les intermédiaires immobiliers, comme les conciergeries et agences de gestion locative, pourraient désormais être soumis à des amendes civiles en cas de non-conformité aux nouvelles règles.
La proposition introduit une évolution cruciale concernant la preuve d'habitation, étendant la période d'examen à l'ensemble de l'année 1970, ce qui pourrait avoir des implications majeures dans les litiges en cours.
Une nouvelle disposition interdit la location de logements avec un diagnostic de performance énergétique négatif, avec des échéances spécifiques à respecter pour les différentes catégories énergétiques.
Une initiative intéressante donne aux maires le pouvoir de demander une évaluation énergétique pour les locations dans leur commune, offrant un niveau supplémentaire de contrôle local.
L'affichage obligatoire des locations courtes durées dans les parties communes est désormais prévu, modifiant ainsi la dynamique de transparence au sein des copropriétés.
Un changement fiscal notable propose une réduction significative du taux d'abattement pour les revenus des meublés touristiques.
En réponse aux fraudes constatées, des amendements renforcent les sanctions, imposant des amendes administratives substantielles en cas d'absence d'enregistrement préalable ou de fourniture de fausses informations.
La possibilité pour les municipalités de limiter et réguler les autorisations temporaires de changement d'usage pour les locations touristiques représente un outil supplémentaire pour la gestion locale.
Bien que l'amendement visant à réduire le nombre de jours autorisés pour les locations touristiques ait été rejeté, il souligne les débats complexes autour de la régulation.
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: Le Projet de Loi qui risque de se voter début 2024 va considérablement changer la donne pour les investisseurs.
: Le Projet de Loi qui risque de se voter début 2024 va considérablement changer la donne pour les investisseurs.Voici les 10 points clés:
Les intermédiaires immobiliers, comme les conciergeries et agences de gestion locative, pourraient désormais être soumis à des amendes civiles en cas de non-conformité aux nouvelles règles.
La proposition introduit une évolution cruciale concernant la preuve d'habitation, étendant la période d'examen à l'ensemble de l'année 1970, ce qui pourrait avoir des implications majeures dans les litiges en cours.Une nouvelle disposition interdit la location de logements avec un diagnostic de performance énergétique négatif, avec des échéances spécifiques à respecter pour les différentes catégories énergétiques.Une initiative intéressante donne aux maires le pouvoir de demander une évaluation énergétique pour les locations dans leur commune, offrant un niveau supplémentaire de contrôle local.L'affichage obligatoire des locations courtes durées dans les parties communes est désormais prévu, modifiant ainsi la dynamique de transparence au sein des copropriétés.Un changement fiscal notable propose une réduction significative du taux d'abattement pour les revenus des meublés touristiques.En réponse aux fraudes constatées, des amendements renforcent les sanctions, imposant des amendes administratives substantielles en cas d'absence d'enregistrement préalable ou de fourniture de fausses informations.La possibilité pour les municipalités de limiter et réguler les autorisations temporaires de changement d'usage pour les locations touristiques représente un outil supplémentaire pour la gestion locale.Bien que l'amendement visant à réduire le nombre de jours autorisés pour les locations touristiques ait été rejeté, il souligne les débats complexes autour de la régulation.Ce projet de loi, s'il est adopté en 2024, introduirait des changements substantiels dans le paysage des locations touristiques.
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Je pense que cette résolution bénéficiera aux logements “conformes” d'augmenter leurs valeurs locatives.
Récit : JONATAHN HAIUN
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