Jeu Tirage au sort Super U Feytiat

REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement régit votre participation au jeu « Tirage au sort Super U Feytiat ».

ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE ET L'AGENCE PARTICIPANTE

L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est situé au 53, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne- Billancourt (ci-après, l'« Organisateur » ou la « Société Organisatrice » ), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Tirage au sort Super U Feytiat» (ci-après le « Jeu »).

L'agence participante

L'Adresse Limoges – Pôle Patrimoine Immobilier – SASU - RCS 951 331 404 au greffe de Limoges – 4 Boulevard Louis Blanc 87000 LIMOGES - (ci-après, «l'Agence» ), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé «  Tirage au sort Super U Feytiat  » (ci-après le « Jeu »).

Les lots seront disponibles aux horaires d'ouverture de l'Agence participante.

ARTICLE 2 : DATES

Le jeu est organisé du 27/10/2023 à partir de 10h jusqu‘au 28/10/2023 à 19h00

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, cliente ou non auprès de l'Organisateur (ci-après le « Participant »).

Une seule participation par Participant (même nom, prénom, email) sera prise en compte. Des inscriptions multiples d'un même Participant sous des adresses différentes ne seront pas admises. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque aurait participé au Jeu plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.

Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice, des agences du réseau de la Société Organisatrice et des prestataires de la Société Organisatrice.

La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Règlement. Les fraudes ou tentatives de fraudes, quel qu'en soit le moyen, entraîneront également la nullité de la participation ainsi que la perte de la dotation.

L'Organisateur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur site Supermarché Super U Feytiat.

Un formulaire de participation pourra être rempli sur le Site accessible pendant toute la durée du Jeu (ci-après dénommé « le Formulaire »).

Pour participer au Jeu, le Participant doit :

• Respecter les Conditions de participation visées à l'article 3 du présent Règlement ;

• Être titulaire d'une adresse électronique valide ;

• Prendre connaissance et accepter le Règlement du Jeu ;

Aucun autre moyen de participation, y compris par courrier ne sera pris en compte.

Ne seront pas prises en considération les participations adressées en dehors des dates mentionnées à l'article 2 du Règlement ou celles contraires aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DU JEU

• Dans le cadre du jeu, le participant remplira un coupon de participation et le placera dans l'urne prévue à cet effet.

Le Participant, sous réserve d'avoir dûment complété son formulaire de participation (Nom, prénom, email, téléphone, âge, code postal), participera alors automatiquement au tirage au sort organisé par l'Agence afin de tenter de gagner un des lots décrits à l'article 5.

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.

Ne seront pas prises en considération les participations adressées en dehors des dates mentionnées à l'article 2 du Règlement ou celles contraires aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS MISES EN JEU PAR L'AGENCE PARTICIPANTE

A la fin du Jeu, un tirage au sort organisé par l'Agence participante aura lieu le 3/11/2023 parmi l'ensemble des Participants et désignera les 3 gagnants qui remporteront les lots définis ci-dessous.

Le Jeu est composé des dotations suivantes, par ordre de tirage :

- Premier lot : 1 carte cadeau Super U d'une valeur de 100€

- Second lot : 1 carte cadeau de 50€

- Troisième lot : 1 carte cadeau de 20€

Ces lots sont strictement personnels et ne seront pas cessibles. Ils ne seront ni repris, ni échangés contre leur valeur en espèces, ni transmissibles à autrui.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Chaque gagnant sera contacté par courrier électronique par l'Agence et sera invité à confirmer son nom, prénom, email afin de recevoir son prix.

Si un Participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Agence.

L'Agence se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité et le justificatif de domicile du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà transmis.

Les Participants gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un courriel dans les trente (30) jours (hors week-end et jours fériés), à partir du moment où ils se seront manifestés. La date de mise à disposition du lot à récupérer sera communiquée dans un courriel électronique.

La Société Organisatrice ou l'Agence se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation à un gagnant s'il apparaît que ce dernier a fraudé ou n'a pas respecté les conditions du Règlement.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

5. des problèmes d'acheminement ;

6. du fonctionnement de tout logiciel ;

7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;

10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du

fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d'utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT

Le Règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui le souhaite sur le lien du règlement du jeu qui s'affiche à l'adresse https://www.ladresse.com/agence/l-adresse-limoges/357

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir des données à caractère personnel permettant de les identifier directement ou indirectement (ci-après les « Données Personnelles »).

L'Organisateur veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur, et notamment le règlement 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Les Données Personnelles collectées par l'Organisateur sont celles qui sont fournies directement lors de l'inscription au Jeu, à savoir :

• Prénom ;

• Nom ;

• Adresse électronique ;

• Age ;

• Téléphone ;

• Code Postal

Les Participants sont informés que les données collectées sont utilisées pour :

• Prendre en compte la participation au Jeu ;

• Déterminer les gagnants des dotations ;

• Procéder à l'attribution des dotations ; et

• Pour des fins promotionnelles, commerciales au bénéfice de l'Organisateur, uniquement sur consentement des Participants.

Les Données Personnelles recueillies par l'Organisateur pourront être communiquées aux fins de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus :

• Au personnel habilité au sein de l'Organisateur et, plus précisément, selon les cas, les services marketing, commerciaux, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, chacun ayant un accès limité aux seules données qui lui sont nécessaires pour la finalité qu'il met en œuvre ;

Toutes les personnes ayant accès aux Données Personnelles sont liées par un devoir de confidentialité. Lorsque l'Organisateur fait appel à des sous-traitants, cette opération fait l'objet d'un contrat afin d'assurer la protection de ces informations.

L'Organisateur ne conserve les Données Personnelles que pour le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d'archivage, d'obligations de conservation de certaines données et/ou d'anonymisation.

Les données sont hébergées et traitées sur des serveurs sécurisés situés sur le territoire de l'Union européenne et opérés par des sous-traitants de l'Organisateur, agissant en conformité avec les prescriptions du RGPD.

Aucun transfert des Données Personnelles hors de l'Union européenne n'est réalisé. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données Personnelles des Participants est compromise, l'Organisateur s'engage (i) à notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir eu connaissance et (ii) à informer la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de cette personne.

Les Participants disposent, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, des droits suivants à l'égard du traitement des Données Personnelles :

A. Droit d'information

Le Participant a le droit d'être informé en des termes clairs et simples sur les conditions d'utilisation de ses Données Personnelles.

B. Droit d'accès

Le droit d'accès permet au Participant d'obtenir auprès de l'Organisateur la confirmation que ses Données Personnelles sont traitées par l'Organisateur ou non et les conditions de ce traitement, ainsi que d'en recevoir une copie.

C. Droit de rectification

Le Participant a le droit d'obtenir de l'Organisateur, dans les meilleurs délais, la rectification de ses Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

D. Droit à la suppression

Le Participant a le droit de demander à l'Organisateur l'effacement, dans les meilleurs délais, de ses Données Personnelles, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• Ses Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

• Le Participant considère et peut établir que ses Données Personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ; ou

• Ses Données Personnelles doivent être effacées en vertu d'une obligation légale.

E. Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles

La règlementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

• Lorsque l'exactitude des Données Personnelles est contestée et pour la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude ;

• Lorsque le Participant considère et peut établir que le traitement des Données Personnelles est illicite mais qu'il s'oppose à l'effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation du traitement ;

• Lorsque l'Organisateur n'a plus besoin des Données Personnelles mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice.

F. Droit d'opposition au traitement des Données Personnelles

Le Participant peut s'opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection directe. Il peut également s'opposer uniquement au profilage. Dans ce cas, plus aucune offre personnalisée ne sera envoyée.

G. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Le Participant a le droit de demander que l'Organisateur lui remette ses Données Personnelles ou qu'elle les transfère à un autre fournisseur de service.

H. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Le Participant peut se plaindre auprès de l'autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

I. Modalités d'exercice des droits du Participant

Pour toute question relative au présent Règlement et/ou pour exercer ses droits tels que décrits ci- dessus, le Participant peut s'adresser à l'Organisateur, par voie postale (Siège Nom/Adresse/contact de votre agence) ou par voie électronique à l'adresse suivante : (email contact de votre agence par exemple)

La demande devra être présentée par écrit et devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant une signature.

L'Organisateur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si la demande est présentée sous forme électronique, les informations seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu'il en soit expressément demandé autrement.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS

Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'Organisateur, à compter de l'obtention des dotations, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur email, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles online et/ou offline liées au Jeu, en France métropolitaine et dans tous les territoires depuis lesquels le Jeu était accessible sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur prix. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : (Siège Nom/Adresse/contact de votre agence) dans un délai de 10 jours à compter de l'annonce de son gain.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET CONTESTATION

Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion du Jeu.