Fiscalité

STATUT LMNP : COMMENT ÇA MARCHE ?

Article copié du site de BFM TV

C'est décidé, cette année sera dédiée à la création de votre patrimoine ! Votre objectif : investir votre épargne tout en bénéficiant d'un cadre fiscal intéressant. Pour ce faire, vous vous êtes naturellement tourné vers l'investissement locatif en résidence services. Ce dernier grâce au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) vous donne la possibilité de développer votre patrimoine sans faire exploser votre fiche d'imposition.

Vous trouverez dans cet article

LMNP : comment ça fonctionne fiscalement ?
L’amortissement, c’est quoi ?
Quelles sont les conditions pour être éligible au statut LMNP ?

LMNP : comment ça fonctionne fiscalement ?

Pour être Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), vos revenus annuels ne doivent pas excéder 23 000 euros par an ou 50 % des revenus globaux de votre foyer.

Ils doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous aurez la possibilité grâce au statut LMNP d'opter pour le régime micro-BIC si vos recettes ne dépassent pas 72 600 euros.

Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50% sera appliqué sur vos recettes brutes. Passé ce montant ou en deçà sur option, vous serez au régime dit « réel ».

Ça veut dire quoi ? Vous n'aurez aucun abattement forfaitaire, mais à la place la possibilité de déduire toutes vos charges réellement supportées (frais d'acquisition, intérêts d'emprunt, frais d'entretien et de réparation, impôts locaux, frais de gestion et d'assurances) et de réaliser en complément l'amortissement de votre bien et de son mobilier. Toutes ces déductions réunies vont vous permettre d'atteindre un revenu fiscal très faible, voire nul, pendant de nombreuses années.

De plus, si vous vous engagez à conserver votre investissement pendant au moins 20 ans, vous pourrez bénéficier du remboursement de la TVA(1) (20% du prix d'achat de votre bien meublé neuf). Un important avantage financier qui n'est possible que dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier dans une résidence avec services ou de tourisme gérée par un exploitant professionnel.

L’amortissement, c’est quoi ?

Parce qu'un bien immobilier s'use avec le temps et se déprécie, l'administration fiscale offre la possibilité de comptabiliser cette usure comme une charge non décaissée.

En pratique, cela sous-entend qu'une partie du montant de votre bien ainsi que de vos frais d'acte peuvent être amortis − c'est-à-dire déduits de vos revenus locatifs − sur une durée de 25 à 40 ans. Le montant de cet amortissement peut être compris entre 2,5 et 4% par an. Dans le cas de travaux, l'amortissement se fera entre 10 et 20 ans.

Quant au mobilier, vous pourrez l'amortir à hauteur de 10 à 20% de sa valeur par an sur une période de 5 à 10 ans.

Quelles sont les conditions pour être éligible au statut LMNP ?

Pour prétendre au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), vous devez :

Disposer d'un bien meublé à usage d'habitation (appartement, maison, logement faisant partie d'une résidence gérée − étudiante ou seniors par exemple).
Le logement doit être correctement équipé pour permettre une occupation normale par le locataire. Dans le cas d'une résidence gérée, l'exploitant professionnel se chargera pour vous de respecter ces critères légaux et d'offrir à votre ou vos locataires un bon niveau de confort.
Être un propriétaire particulier et déclarer votre activité de LMNP au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien via le formulaire Cerfa P0i. Grâce à cette formalité, vous obtiendrez un numéro de SIRET (obligatoire).
Respecter les plafonds de revenus issus des loyers (23 000 € par an maximum ou pas plus de 50% du revenu global de votre foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu).

Bon à savoir : les résidences services étudiantes et seniors sont éligibles au LMNP. Un atout en termes de réduction d'impôt(2) qui vient s'ajouter à une bonne rentabilité. En effet, en investissant dans une résidence gérée, comme celles proposées par Réside Études, la rentabilité estimée peut atteindre jusqu'à 3,90% HT /HT(3). Sans oublier la possibilité de récupérer les 20% de TVA du prix d'achat(1). De plus, Réside Études dispose d'un partenariat avec un cabinet comptable qui prendra en charge toutes vos démarches fiscales.

Remboursement de la TVA au taux actuel en vigueur, dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier dans une résidence avec services ou de tourisme gérée par un exploitant professionnel – article 261/D4 du Code Général des Impôts.
Dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances en vigueur (Loi Censi-Bouvard). Économie d'impôts équivalente à 11% du montant HT de votre investissement plafonné à 300 000 €. Cette économie d'impôts est applicable pour toute acquisition d'un logement neuf dans une résidence avec services pour étudiants ou pour seniors, gérée par un exploitant professionnel, éligible à ce statut et régularisée par devant notaire au plus tard le 31/12/2022.
Taux proposé au 01/08/2022 sur le montant immobilier HT de l'investissement, selon le bail commercial proposé par le gestionnaire et selon les stocks disponibles.

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