Immobilier : Ce qui change dès le 1er janvier 2025

Obligation de plan pluriannuel pour les copropriétés de moins de 50 lots
Dès le 1er janvier 2025, les petites copropriétés, comprenant 50 lots principaux ou moins, devront obligatoirement prévoir un plan pluriannuel de travaux. Cette démarche, introduite par la loi Climat et Résilience, vise à mieux anticiper les rénovations nécessaires pour garantir la pérennité des immeubles et leur conformité aux exigences écologiques.

Un DPE collectif imposé aux copropriétés intermédiaires
Les copropriétés de 50 à 200 lots en métropole devront réaliser un diagnostic énergétique collectif pour les immeubles construits avant 2013. Ce diagnostic permettra d'évaluer les performances énergétiques globales des bâtiments et d'orienter les décisions vers des travaux d'amélioration.

Des exceptions pour les bâtiments performants
Les copropriétés dont un DPE récent (réalisé après juillet 2021) classe le bâtiment en A, B ou C seront dispensées de renouveler le diagnostic tous les dix ans. Cette dérogation incite à investir dans des rénovations énergétiques efficaces.

Mention obligatoire du DPE dans les baux d'habitation
Dès le 1er janvier 2025, tous les contrats de location, qu'il s'agisse de logements nus ou meublés, devront indiquer clairement le niveau de performance énergétique (DPE) du logement. La mention devra apparaître sous la forme suivante : « Niveau de performance du logement : [lettre du DPE] ». Cette obligation vise à informer les locataires sur l'efficacité énergétique du bien loué.

Interdiction de location pour les logements classés G
Dans le cadre des mesures de la loi Climat et Résilience, les logements classés G au DPE seront déclarés indécents et interdits à la location à partir de janvier 2025. Cette restriction s'appliquera aux logements classés F en 2028 et aux logements classés E en 2034. Pour les territoires d'outre-mer (DROM), ce calendrier est repoussé : les logements G seront interdits en 2028 et les logements F en 2031.

Fin de validité des anciens DPE
Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. À partir de janvier 2025, seuls les DPE effectués après cette date pourront être annexés aux baux. Cette disposition marque la fin d'une période transitoire pour aligner les diagnostics sur les nouvelles normes.

Limitation renforcée pour les meublés de tourisme
Depuis le 1er janvier 2025, les communes ont la possibilité de réduire, par une décision motivée, le plafond annuel de location des résidences principales destinées à la location touristique. Ce plafond peut désormais être abaissé de 120 à 90 jours. En cas de dépassement, l'amende applicable passe à 15 000 € au lieu des 10 000 € précédents, ce qui renforce le contrôle et la réglementation dans ce secteur.

Dispositif Pinel : une page se tourne
Le célèbre dispositif fiscal Pinel, qui offrait une réduction d'impôt aux investisseurs dans l'immobilier locatif, a officiellement pris fin au 31 décembre 2024. Les contrats signés après cette date ne sont plus éligibles, et aucune prolongation n'a été adoptée pour 2025. Cette suppression marque la fin d'un outil phare de soutien à l'investissement locatif en France.

Audit énergétique obligatoire pour les biens classés E
À partir du 1er janvier 2025, tout bien individuel classé E au diagnostic de performance énergétique (DPE) doit faire l'objet d'un audit énergétique avant sa mise en vente. Cette obligation concerne les compromis signés à partir de cette date et vise les maisons individuelles ou immeubles d'habitation non soumis à la loi sur la copropriété. Cet audit, réalisé par un professionnel qualifié, fournit des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien.

Nouveaux formulaires pour les autorisations d'urbanisme
De nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec des formulaires spécifiques selon le type de démarche :

• Cerfa n° 16700 : pour modifier ou régulariser un permis de construire ou d'aménager, ou une déclaration préalable en cours de validité.
• Cerfa n° 16701 : pour transférer un permis de construire ou d'aménager, ou une déclaration préalable.
• Cerfa n° 16702 : pour une déclaration préalable de travaux.
• Cerfa n° 16703 : pour une déclaration préalable liée à un projet d'aménagement (lotissement ou division).

Prolongation de l'accès à MaPrimeRénov' pour les maisons individuelles
En 2025, les propriétaires de maisons individuelles, même celles classées F ou G au DPE, pourront toujours accéder au dispositif MaPrimeRénov' via le parcours par geste. De plus, jusqu'à la fin de 2025, l'obligation de réaliser un geste de chauffage pour bénéficier de la prime est levée, facilitant l'accès à ce soutien financier.

Réduction des avances et des taux d'aide pour certains ménages
Les ménages aux ressources « très modestes » verront le niveau maximum des avances délivrées passer de 70 % à 50 %. De plus, pour les ménages aux ressources supérieures, le « Parcours Accompagné » subit une diminution des taux d'aide :

• De 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE,
• De 35 % à 15 % pour un gain de 3 classes,
• De 35 % à 20 % pour un gain de 4 classes ou plus.

Baisse des forfaits pour les équipements fonctionnant au bois ou biomasse
Les primes allouées à l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses sont réduites de 30 % en moyenne. Ces modifications, appliquées dès janvier 2025, visent à recentrer les aides sur d'autres priorités énergétiques.