PINEL + : LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ SPÉCIFIQUES

La loi de finance (LF) 2021 a maintenu le dispositif PINEL jusqu'en 2024, en prévoyant cependant une diminution progressive des taux de réduction d'impôt. Ainsi, selon la durée de l'engagement de location, le taux de réduction d'impôt s'élève à:

• Pour 2022: 12 % pour un engagement de 6 ans,18 % pour 9 ans; et 21% pour 12ans

• Pour 2023: 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans; et 17.5% pour 12ans

• Pour 2024: 9 % pour un engagement de 6 ans, 12 % pour 9 ans; et 14% pour 12ans

Cette même LF a cependant également mis en place un dispositif particulier, le PINEL +, au titre duquel le taux de réduction d'impôt est maintenu au niveau de 2022 pour les

années 2023 et 2024. L'éligibilité des logements à ce dispositif PINEL + est soumise à des

critères additionnels concernant soit la situation des biens, soit le niveau de qualité de ces biens.

CRITÈRES ADDITIONNELS D'ÉLIGIBILITÉ AU PINEL + 

(DÉCRET 2022-384 DU 17/03/2022)

Sont éligibles au PINEL + avec maintien des réductions d'impôt au niveau de 2022 :

• Les logements situés intégralement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)et en zone A, Abis ou B1;

OU 

• Les logements situés en zone A, Abis ou B1ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) peu importe le classement de la commune dans une zone éligible au dispositif Pinel, qui satisfont cumulativement des critères de qualité d'usage (1) ET de performance énergétique et environnementale renforcée, variables selon la date d'acquisition du bien (acte de vente notarié) et la date de dépôt de la demande de permis de construire (2)

• Double orientation des logements: "existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour le logements de type «trois pièces (T3)» et plus".

• SHAB min./typologie de logements

• SHAB min. "espaces extérieurs à jouissance privative"