Propriétés Copropriété : des frais de relance peuvent-ils être imputés aux copropriétaires ?

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager des démarches pour récupérer les sommes impayées. Tout d'abord, une mise en demeure doit être adressée au copropriétaire défaillant. Les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste malgré cette mise en demeure, le syndic peut procéder à l'envoi d'une lettre de rappel. Cette dernière doit préciser au copropriétaire que la date de paiement des charges est dépassée et qu'une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre si le défaut de paiement persiste. La loi précise que ces frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. 

Les frais de relance pouvant être réclamés au copropriétaire défaillant sont ceux relatifs à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception. Si le syndic lui a adressé une relance par lettre simple et lui a facturé cette démarche, le copropriétaire peut donc contester ces frais, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, l'envoi par le syndic de copropriété d'une lettre simple de relance à un copropriétaire défaillant est considéré comme un simple acte de gestion courante entrant dans le forfait du syndic. Concrètement, les frais de relance peuvent seulement être imputables au copropriétaire à compter de la mise en demeure et pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire. Les frais de relance engagés avant la mise en demeure ne peuvent pas être réclamés.

Si le copropriétaire ne paye pas dans les 30 jours qui suivent la lettre de relance faisant suite à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, ou si aucun accord amiable de remboursement n'a pu être trouvé avec le syndic, celui-ci doit engager une procédure devant le tribunal. Ce dernier doit s'assurer que les charges réclamées étaient prévues et qu'elles n'ont pas été réglées. Si c'est le cas, les impayés de charges et les cotisations du fonds de travaux sont immédiatement exigibles. C'est également le cas des sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale. Précisons que le syndic dispose d'un délai maximum de 5 ans pour réclamer les impayés de charges.