1er janvier 2025 : Les évolutions majeures du secteur immobilier

Un outil pour anticiper les travaux dans les petites copropriétés
Les copropriétés de moins de 50 lots sont désormais tenues, à compter du 1er janvier 2025, d'établir un plan pluriannuel de travaux. Ce dispositif permettra aux copropriétaires de mieux répartir les coûts dans le temps et de se conformer aux nouvelles exigences environnementales.

Copropriétés intermédiaires : des diagnostics obligatoires
Les syndicats de copropriétés regroupant entre 50 et 200 lots doivent effectuer un DPE collectif pour évaluer la consommation énergétique de leurs bâtiments, à condition qu'ils aient été construits avant 2013. Ce diagnostic sera la base des décisions de rénovation.

Les bâtiments performants récompensés
Les copropriétés qui atteignent déjà une bonne classe énergétique (A, B ou C) grâce à des diagnostics récents seront exemptées de renouveler leur DPE tous les dix ans, réduisant ainsi leurs démarches administratives et leurs coûts.

Une transparence énergétique accrue pour les locataires
À compter de janvier 2025, les contrats de bail devront indiquer le niveau de performance énergétique des logements. Cette information permettra aux locataires de mieux évaluer les coûts énergétiques potentiels de leur logement.

Logements G : interdiction de mise en location imminente
Les propriétaires de logements classés G devront impérativement réaliser des travaux de rénovation, car ces biens seront considérés comme indécents et donc non louables dès 2025. Les propriétaires de logements classés F ou E sont également concernés, mais disposent d'échéances plus longues pour se mettre en conformité.

Des diagnostics énergétiques à jour obligatoires
Les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus reconnus. Cela oblige les propriétaires à effectuer des diagnostics conformes aux dernières normes, garantissant des informations fiables pour les baux et les transactions immobilières.

Encadrement renforcé pour les locations de courte durée
Les municipalités disposent désormais d'un nouvel outil pour limiter l'impact des meublés touristiques sur leur territoire. Depuis janvier 2025, elles peuvent réduire le seuil maximum de location à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant). Les propriétaires dépassant cette limite risquent une amende alourdie à 15 000 €.

La fin d'un avantage fiscal majeur avec le Pinel
À partir de 2025, il n'est plus possible de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Les investisseurs souhaitant profiter de ce levier ont dû finaliser leurs projets avant fin 2024. Cette suppression peut entraîner un ralentissement des investissements locatifs dans le neuf.

Audit énergétique obligatoire pour certains biens à la vente
Dès janvier 2025, la vente de maisons individuelles ou d'immeubles classés E au DPE nécessite un audit énergétique. Cette nouvelle exigence s'ajoute aux biens déjà concernés (classes F et G), afin de guider les futurs propriétaires vers des travaux d'amélioration énergétique.

Simplification des démarches urbanistiques grâce à de nouveaux formulaires
Avec les nouveaux formulaires Cerfa disponibles depuis 2025, les démarches administratives évoluent :

• Vous souhaitez modifier ou régulariser un permis ? Utilisez le Cerfa 16700.
• Vous transférez un permis ou une déclaration préalable ? Optez pour le Cerfa 16701.
• Pour des travaux nécessitant une déclaration préalable, le formulaire à remplir est le 16702.
• Pour des projets d'aménagement comme des lotissements, utilisez le Cerfa 16703.

Une extension du dispositif pour les maisons peu performantes
Jusqu'à la fin 2025, les logements classés F et G peuvent continuer à bénéficier de MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours par geste, sans obligation d'inclure un geste de chauffage, offrant ainsi plus de flexibilité aux propriétaires.

Révision des aides financières : des taux en baisse
Les avances pour les ménages très modestes sont réduites à 50 %, contre 70 % auparavant. Les taux d'aide du « Parcours Accompagné » pour les ménages aisés diminuent fortement selon le gain énergétique du projet, ce qui pourrait freiner certains investissements.

Réduction des primes pour les équipements au bois
Les équipements de chauffage au bois ou biomasse voient leurs aides baisser de 30 % en moyenne, ce qui pourrait impacter leur attractivité pour les ménages envisageant une rénovation énergétique.