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Actualités de l'immobilier

Immobilier : Les changements clés au 1er janvier 2025 à connaître

Chaque début d'année est marqué par des changements, et le 1er janvier 2025 ne fait pas exception. Le secteur immobilier est cette année encore impacté par de nombreuses évolutions législatives, fiscales et réglementaires. Qu'il s'agisse de nouvelles normes environnementales, de changements dans les dispositifs fiscaux ou d'ajustements en matière de location et d'achat, ces changements ont des répercussions sur les professionnels de l'immobilier, les propriétaires, et les locataires.

Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon des principales mesures entrant en vigueur dès cette nouvelle année. Quels impacts sur vos projets immobiliers ? Comment anticiper ces changements ? Voici tout ce que vous devez savoir pour démarrer 2025 en toute sérénité.
Vous trouverez dans cet article
  1. Pour les copropriétés
  2. Pour les locations
  3. Pour les investisseurs
  4. Pour les transactions
  5. Pour la rénovation
  6. Autre

Pour les copropriétés

  • Plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de 50 lots ou moins
À partir du 1er janvier 2025, les copropriétés comprenant au plus 50 lots principaux (logements, bureaux ou commerces) doivent obligatoirement faire réaliser un plan pluriannuel de travaux (loi Climat et Résilience du 22 août 2021).

  • DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots en métropole
Les syndicats de copropriété comptant entre 50 et 200 lots doivent désormais faire réaliser un DPE collectif à l'ensemble des bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf lorsqu'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permettra d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Pour les locations

  • Bail d'habitation : mention obligatoire de la performance énergétique
À compter du 1er janvier 2025, tous les baux pour logements nus ou meublés soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent mentionner le niveau de performance énergétique (DPE) du logement, sous la forme :« Niveau de performance du logement : [lettre du DPE] ».

  • Logements classés G : interdiction à la location
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, dès le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme indécents et exclus de la location. Cette interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034. Pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), ce calendrier est décalé : au 1er janvier 2028 pour les logements G et 1er janvier 2031 pour les logements F.

  • Validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : fin de la période transitoire
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) effectués avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité au 31 décembre 2024. Seuls les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront valables et pourront être annexés aux baux à compter de janvier 2025.

Pour les investisseurs

  • Meublés de tourisme : une réduction possible du plafond du nombre de jours de location
Les communes ont désormais la possibilité, par délibération motivée, de réduire le nombre maximal de jours pour la location touristique des résidences principales. Ce plafond pourra être abaissé de 120 à 90 jours - art. L. 324-1-1 IV. du Code du tourisme-. En cas de dépassement, l'amende encourue sera portée à 15 000 € (contre 10 000 € actuellement).

  • Fin de la réduction d'impôt Pinel
Le dispositif Pinel, qui permettait une réduction d'impôt pour les investissements immobiliers locatifs, a pris fin le 31 décembre 2024. Les contrats préliminaires de réservation signés avant cette date ne bénéficieront d'aucune prolongation, faute d'adoption du projet de loi finances pour 2025. Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de souscrire à ce dispositif fiscal.

Pour les transactions

  • Audit énergétique obligatoire pour la vente de biens classés E
À compter du 1er janvier 2025, les biens individuels classé E (DPE) doivent faire l'objet d'un audit énergétique avant leur mise en vente (pour les compromis de vente signés à partir de cette date). En application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et sauf dérogations, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement, ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH (DPE individuel ou collectif, selon le cas), un audit énergétique à l'immeuble est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret.

  • Autorisations d'urbanisme : nouveaux formulaires
De nouvelles règles et formulaires Cerfa s'appliquent pour les demandes d'autorisations d'urbanisme. Voici les changements à noter :
Les demandes de modification ou de régularisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être réalisées en utilisant le Cerfa n° 16700.
Les demandes de transfert d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être régularisées en utilisant le Cerfa n° 16701.
Les demandes de déclaration préalable de travaux devront être régularisées en utilisant le Cerfa n° 16702.
Les demandes de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (lotissement / division) devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16703.

Pour toute question ou accompagnement concernant ces évolutions réglementaires, nous sommes à votre disposition.

Pour la rénovation

Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' ainsi que les montants de l'aide évoluent à partir du 1er janvier 2025 : 
  • L'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles reste possible jusqu'au 31 décembre 2025, même pour les logements classés « F » et « G »,
  • Le décret lève aussi jusqu'à cette date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste,
  • La dispense de la fourniture d'un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' mono-geste est prolongée,
  • Le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passe de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste,
  • Le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus,
  • Les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminuent de 30 % en moyenne.

Autre

  • Information sur les obligations de débroussaillement : renforcement de l'état des risques
Depuis le 1er janvier 2025, les biens situés dans des zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent inclure une nouvelle information pour les acquéreurs ou locataires. L'état des risques devra être annexé aux promesses de vente ou contrats de location et mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien des terrains débroussaillés. Il faut également inclure une fiche d'information spécifique, disponible sur le site Géorisques, à remettre obligatoirement dès la première visite du bien.


Que vous soyez professionnel de l'immobilier, propriétaire, ou locataire, vous avez désormais toutes les clés pour aborder 2025 sous les meilleurs auspices et concrétiser ou gérer au mieux vos projets immobiliers !
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