Conseils immobiliers

Gérer mes biens immobilier : des démarches simplifiées et obligatoires

Mis en ligne en 2021 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le service « Gérer mes biens immobiliers » vise à faciliter les démarches administratives des propriétaires. Il bénéficie depuis peu de nouvelles fonctionnalités.

À partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers ». Il suffit de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, puis de cliquer sur l'onglet « Biens immobiliers ».

Vous trouverez dans cet article

De nouvelles fonctionnalités
Complet dans le courant de l’année
Le point sur les obligations

De nouvelles fonctionnalités

Le service concerne 34 millions d'usagers propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier ou nu-propriétaire, indivisaire…) sur tout le territoire.

Depuis la fin de l'année dernière, il permet également de s'acquitter d'un grand nombre de formalités :

Déclarer en ligne ses travaux d'agrandissement ou d'aménagement ( garage, piscine, véranda…). Le service propose également un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
Effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n'est désormais plus nécessaire de se déplacer.
Mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d'aménagement terminés.
Répondre aux demandes de l'administration, pour vérifier la justesse des éléments d'évaluation dont elle dispose concernant des locaux existants.

Complet dans le courant de l’année

Différents types de travaux sont d'ores et déjà pris en compte :

Les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage...),
Les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle…),
Les changements d'affectation (garage ou bureaux en habitation...).

Les données sont préremplies et l'usager reçoit des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d'urbanisme jusqu'à l'achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.

Dans le courant de l'année, le service permettra également de déclarer l'occupant des locaux d'habitation. Il sera alors complet et permettra de réaliser l'ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.

Pour plus d'informations : Gérer mes biens immobiliers un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Le point sur les obligations

La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine...). Elle doit être transmise dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

De plus, ces opérations donnent lieu au paiement des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive, désormais à l'achèvement des travaux. Pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre dernier, la déclaration des éléments relatifs aux taxes d'urbanisme se fait donc désormais en ligne, en même temps que la déclaration foncière.

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